Foire aux questions
Je suis intéressé par cette acquisition, je vous remercie de me communiquer les conditions d'enchères ainsi que la date limite de remise des offres.
Il s’agit d’une vente aux enchères poursuivie à la barre du TRIBUNAL. La représentation par un avocat inscrit au barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY est obligatoire. Il faut donc interroger votre avocat sur les modalités d’une vente aux enchères.
La SCP MORTON n’est pas une agence immobilière et n’a vocation à répondre qu’aux questions de ses clients.
Le cahier des conditions de la vente contient déjà de nombreuses réponses. Il est publié
La SCP MORTON n’est pas une agence immobilière et n’a vocation à répondre qu’aux questions de ses clients.
Le cahier des conditions de la vente contient déjà de nombreuses réponses. Il est publié
Comment cela se passe-t-il ? Quelles sont les étapes ?
Les informations sur la procédure sont indiquées dans le cahier des conditions de vente. Il vous appartient de le télécharger dans les fichiers joints et de prendre le temps de le lire. Il faut interroger votre avocat sur les modalités d’une vente aux enchères.
Y a-t-il d’autres photos ?
Dans les fichiers joints à télécharger, vous trouverez le cahier des conditions de vente, qui explique la procédure, son déroulement, le procès-verbal de description avec photos qui décrit le bien immobilier objet de la vente aux enchères, les diagnostics immobiliers qui indiquent l’état du bien immobilier (électricité, amiante, termites, surface…, le certificat d’urbanisme délivrée par la commune concernant la parcelle.)
Le bien est loué, ou occupé ?
Les éléments sont précisés dans l’annonce et /ou dans le cahier des conditions de vente. Lorsqu’il est loué c’est en vertu d’un bail. Lorsqu’il est occupé c’est par le propriétaire ou un membre de sa famille ou le gérant de la société propriétaire ou un squatter.
Pouvez-vous m'indiquer la date de la visite s'il vous plait.
La visite est organisée dans les 15 jours avant l’audience de vente par l’huissier. Elle sera indiquée sur le site une fois que l’huissier l’aura fixée. Il n’y a pas de liste préalable d’inscription pour la visite. La visite aura lieu aux heures et sur le lieu de situation du bien immobilier objet de la vente. Si vous êtes intéressé par le bien, il convient de préciser que vous aimerez connaître la date de la visite pour actionner son organisation.
C’est quoi les frais en sus ?
Ce sont les frais d’huissiers et des différents intervenants à la procédure, qui sont taxés et annoncés par le juge le jour de l’audience d’adjudication. Certains sont connus à la dernière minute notamment quand la visite a lieu tardivement
Le pourcentage des frais d’adjudication par rapport aux prix de vente ?
L’estimation des frais d’acquisition est calculée en fonction du prix d’adjudication, il vous appartient de prévoir son évaluation avec votre avocat en y incluant le droit proportionnel et les droits de mutation, en sus.
Pourquoi le bien n’apparaît plus sur le site ?
Soit la vente a déjà eu lieu, soit elle n’est plus requise car la créance a été soldée, soit la vente est reportée, soit il n’y a pas eu d’acquéreur.
Quelle est la procédure pour une éventuelle surenchère ?
Vous disposez de 10 jours à compter de l‘audience d’adjudication pour faire une déclaration de surenchère. La procédure est indiquée dans le cahier des conditions de vente, il y a lieu de prendre l’attache d’un avocat inscrit au barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY dont l’intervention est obligatoire.
Pourquoi la mise à prix sur le cahier des conditions de vente est différente de l’annonce ?
Une baisse ou une augmentation de mise à prix a été ordonnée par le juge.
Pourquoi il est précisé pas de visite ?
Le bien a fait l’objet d’une surenchère, il est remis à la vente par le surenchérisseur, qui organise les publicités légales. Ce n’est plus nous qui organisons la visite du bien immobilier mais le surenchérisseur avec son avocat et son huissier.
Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une Newsletter afin que je sois informé de la mise en ligne de nouvelles enchères ?
Non il n’existe pas de Newsletter, il vous appartient de consulter notre site ou de vous rapprocher du greffe du juge de l’exécution.
Avez-vous parmi vos avocats, des avocats disponibles pour me représenter ?
Oui mais le cabinet ne peut avoir qu’un seul mandat par dossier.
Pouvez-vous me conseiller un avocat spécialisé dans la vente aux enchères s’il vous plaît ?
La SCP MORTON et Associés