Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le :
22/01/2020
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2020
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil...