Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le :
15/07/2019
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La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété...