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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 15h27 15 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait...
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5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 18h56 18 56
Droit des sociétés / Levées de fonds
5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur développement industriel, renforcer leur présence internationale ou investir dans de nouvelles technol...
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 15h37 15 37
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et l’événementiel. Il franchit également la barre des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires...
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 07h17 07 17
Droit des sociétés
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 17h38 17 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six moi...
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