Publié le :
28/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six moi...
Publié le :
25/09/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contra...
Publié le :
23/09/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première étape a démarré depuis le 1er septembre 2026.
Publié le :
21/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise : cédants et repreneurs doivent apprendre à trouver leur place, selon un baromètre EY, publié en septe...
Publié le :
18/09/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans le cadre d’une opération évaluée à 6 millions d’euros. L’objectif est d’étendre la protection réside...
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