Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 10h02 10 02

Droit des sociétés / Procédures collectives

Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation...

Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 11h01 11 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leu...

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h37 12 37

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réali...

Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h37 18 37

Droit des sociétés / Levées de fonds

Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues

Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 16h18 16 18

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans lequel le contrôle de conformité doit intervenir...

Actus droit des sociétés

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