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Actus droit des sociétés

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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 16h26 16 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital...
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 11h07 11 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h18 14 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’ell...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 14h52 14 52
Droit des sociétés
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché int...
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 09h43 09 43
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les principales m...
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