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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h33 15 33
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptibles d’être cédées en dix ans du fait du départ à la retraite de leur dirigeant. Alors que...
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 15h39 15 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décision a été régulièrement adoptée...
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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 11h24 11 24
Droit des sociétés / Levées de fonds
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les socié...
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 10h02 10 02
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation...
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 11h01 11 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leu...
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