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Actus droit des sociétés

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Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 14h52 14 52
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernemen...
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 15h59 15 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...
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Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 18h18 18 18
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de créer ses propres géants ...
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Herald a accompagné les investisseurs dans la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 M€

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 18h01 18 01
Droit des sociétés / Levées de fonds
Herald a accompagné les investisseurs dans la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 M€
Herald a accompagné les investisseurs dans le cadre de la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 millions d’euros, marquant une étape clé dans l’accélération de son développement industriel et technologique. Cette ...
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La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 08h13 08 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ...
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