Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h22 09 22

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 18h18 18 18

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’o...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h19 09 19

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lie...

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 18h04 18 04

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 14h45 14 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur...

Actus droit de la famille

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?