La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le :
26/03/2026
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11h54
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...