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SELARL S.C.P MORTON & ASSOCIES

Avocats au barreau de Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy

Les dernières actus

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle...
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées…
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Contribution patronale assurance chômage

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %...
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report des obligations de reporting de durabilité et du devoir de vigilance. L'objectif affiché est de donner du répit aux entreprises pour s'adapter, mais le signal envoyé int...
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SELARL SCP MORTON & ASSOCIES
30, Rue Delgrès
97110 POINTE A PITRE
Tél : 05 90 82 32 45- Fax : 05 90 82 63 53
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PRESTATAIRE DE FORMATION sous le numéro 01 97 32010 97 selon déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de la région Guadeloupe.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
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