Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le :
12/10/2026
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2026
12h33
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’or...