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SELARL S.C.P MORTON & ASSOCIES

Avocats au barreau de Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy

Les dernières actus

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneu...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, co...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
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SELARL SCP MORTON & ASSOCIES
30, Rue Delgrès
97110 POINTE A PITRE
Tél : 05 90 82 32 45- Fax : 05 90 82 63 53
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PRESTATAIRE DE FORMATION sous le numéro 01 97 32010 97 selon déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de la région Guadeloupe.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
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