Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive
Publié le :
10/10/2017
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Source : www.morton-et-associes-avocat.frLe principe de proportionnalité posé par l’article 22 alinéa 1er de la loi du 09 juillet 1991 devenu l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution signifie que si le créancier a le libre choix de la mesure d’exécution qu’il met en oeuvre, l’utilisation abusive d’une saisie l’expose à devoir payer des dommages et intérêts tel que prévus à l’article L121-2 du code civil des procédures d’exécution... Lire la suite
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Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
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Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésMême une fois rompu, votre contrat de travail vous lie à votre employeur. Clauses d'exclusivité, de non-concurrence ou risque de concurrence déloyale... Le point sur les obligat...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017ACTUALITÉS DU CABINETLe principe de proportionnalité posé par l’article 22 alinéa 1er de la loi du 09 juillet 1991 devenu l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution signifie que si...Source : www.morton-et-associes-avocat.fr
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Validité d'une cession d'actions pour 1 €
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésLe PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur s’e...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésVous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chef...Source : www.avocat.fr