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Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive

Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive

Le principe de proportionnalité posé par l’article 22 alinéa 1er de la loi du 09 juillet 1991 devenu l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution signifie que si le créancier a le libre choix de la mesure d’exécution qu’il met en oeuvre, l’utilisation abusive d’une saisie l’expose à devoir payer des dommages et intérêts tel que prévus à l’article L121-2 du code civil des procédures d’exécution.

Le Jugement rendu le 19 septembre 2017 par le Juge de l’Exécution de Pointe-à-Pitre en est une illustration intéressante.

En l’espèce, le Juge de l’Exécution a estimé d’une part que la saisie conservatoire pratiquée n’était pas justifiée par des circonstances menaçant le recouvrement de la créance puisque la société débitrice n’était pas en difficultés financières et que le créancier avait déjà perçu la totalité des sommes exigibles.

Le Juge décidait en conséquence la mainlevée de la saisie.


Par ailleurs, il condamnait le créancier au paiement d’une somme de 3500€ au titre de la réparation du préjudice financier causé par le blocage des comptes en estimant que dans le contexte la saisie était guidée par une intention malveillante au regard de la parfaite connaissance de l’entreprise par le créancier qui l’avait un temps, dirigée.

Il est à noter en l’espèce, et ce n’est certainement pas négligeable, que la saisie conservatoire avait été faite sur la base d’une décision non définitive du Conseil des Prud’hommes et non pas en vertu d’une autorisation du Juge de l’Exécution.

Autrement dit la question de la réunion des conditions juridiques de la saisie, à savoir notamment la démonstration du péril dans le recouvrement de la créance, n’avait pas été soumise préalablement à une autorité judiciaire et c’est sur ce point que le contrôle a postériori a permis au Juge de retenir que les circonstances n’étaient pas réunies pour d’une part ordonner la main levée et d’autre part condamner à des dommages et intérêts pour abus de saisie.


Il s’agit là de notions subtiles et délicates qui requièrent d’évidence une connaissance de la jurisprudence et donc l’avis d’un professionnel avisé.


Me Louis-Raphaël MORTON
Avocat Associé
SCP MORTON & ASSOCIES
Vos intérêts, une équipe, des solutions.

Fichier joint : jugement-jex-19-09-17.pdf

Publié le 10/10/2017

Commentaires

Myrtille
Bonjour !

Merci pour ces articles publiés par des avocats.
C'est agréable de voir des pro diffuser un peu de le savoir à titre gratuit quand on sait que cette profession vend des services.

Votre jex de Ponte à Pitre a l'air impartial en tout cas..
Il fait appliquer le droit en dépit du statut de débiteur de la demanderesse.

Croisons les doigts pour que "mon JEX" soit de la même veine et n'applique pas la "double sanction" sur le débiteur..!

Merci pour le jugement joint, lire le raisonnement d'un juge est très enrichissant.
29 September 2018 à 20:31

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