Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive

Historique

• MORTON & ASSOCIÉS dans KARUMAG
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Retrouvez l'équipe du cabinet MORTON & ASSOCIÉS dans le magasine KARUMAG
  Source : www.calameo.com
  Lire la suite
• Le créancier d’une obligation doit être diligent
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Dans cette affaire un organisme financier poursuivait une saisie immobilière...
  • TELECHARGER L' ARRET
  Lire la suite
• Signez la pétition : QUE M. DELEVOYE BATTE EN RETRAITE !
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Les Avocats ont autre chose à faire que de défendre leur retraite contre un p...
  Source : eye.news.lexposia.com
  Lire la suite
• Le cabinet Morton & Associés dans l'émission CRIMES - 26 aout 2019
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Le cabinet MORTON par deux de ses associés (Jérôme Niberon et Louis-Raphël Mo...
  Lire la suite
• Le cabinet a été agréée comme prestataire de formation conformément aux dispositions de l’article R 6351-6 du code du travail.
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet a été agréée comme pres...
  Lire la suite
• Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Le principe de proportionnalité posé par l’article 22 alinéa 1er de la loi du...
  Source : www.morton-et-associes-avocat.fr
  Lire la suite
• Découvrez l'ensemble des biens à vendre pour le mois de septembre
  Publié le : 04/09/2017 04 septembre sept. 09 2017
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Le cahier des conditions de vente, procès-verbal de description, diagnostics...
  Source : www.morton-et-associes-avocat.fr
  Lire la suite