Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le :
01/06/2026
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14h53
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’op...