Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
12h44
12
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au d...