Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
07/08/2026
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14h36
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...