SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le :
01/05/2019
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Source : www.efl.frL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président... Lire la suite
Historique
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. En 2018, ils ont accompagné 205...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créan...Source : www.dalloz-actualite.fr