La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien... Lire la suite
Historique
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Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes d’exercice professionnel n’ont pas été respectées. Ce...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des profession...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dé...Source : www.economie.gouv.fr -
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligat...Source : www.dalloz-actualite.fr