Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Historique

• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  
  Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutée...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite