Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance. Lire la suite

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