Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré Lire la suite

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