Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
17/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement... Lire la suite
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Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursEn raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésLe recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...Source : www.legisocial.fr