Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
Publié le :
13/06/2025
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La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée, dès lors que la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage... Lire la suite
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit des sociétés
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...Source : www.lemag-juridique.com -
Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés
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Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...Source : www.lemag-juridique.com