Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le :
13/01/2026
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01
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frLes tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026... Lire la suite
Historique
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...Source : www.weblex.fr -
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...Source : www.lemag-juridique.com