Procédures d’insolvabilité : décret

Historique

• Procédures d’insolvabilité : décret
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européen...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « t...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture c...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Une garantie de passif inefficace
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
  Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, expert-comptable et liquidateur...
  Source : www.efl.fr
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• Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  La clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligation de loyauté du salarié durant la durée du contrat, en lui interdisant d’exercer toute autre activi...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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