Extension de procédure et principe d’unicité

Historique

• Verisure se lance sur le marché de l’interphonie connectée avec l’acquisition de la start-up Kivala
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans le cadre d’une opération évalu...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• V4Cure lève 2 millions d’euros pour accélérer le développement de son candidat-médicament V4C-232
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026 une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de nouveaux Business Angels et d’investisseurs déjà...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Source : www.echr.coe.int
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• Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  
  Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclama...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de procédure et principe d’unicité
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
  Source : jss.fr
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