Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Historique

• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...
  Source : www.efl.fr
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• Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à...
  Source : www.efl.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...
  Source : www.efl.fr
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