Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction... Lire la suite
Historique
-
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...Source : www.vie-publique.fr -
Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’in...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notammen...Source : www.weblex.fr -
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...Source : www.lemag-juridique.com