Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le :
09/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frDans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges Lire la suite
Historique
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
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Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en ra...Source : www.editions-legislatives.fr