Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le :
17/12/2025
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décembre
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Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable essentielle : l’existence d’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail... Lire la suite
Historique
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....Source : www.ansa.fr -
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
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À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour le traitement du diabète et de...Source : www.boursier.com