La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

Historique

• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu majeur du monde économique, d...
  Source : www.elegia.fr
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de pr...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour...
  Source : www.juridiconline.com
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regr...
  Source : business.lesechos.fr
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