Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Publié le :
21/03/2022
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2022
Source : www.affiches.frLe salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rappel des principales obligations de l’employeur... Lire la suite
Historique
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Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé paren...Source : www.affiches.fr
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe...Source : www.actu-juridique.fr -
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger a...Source : www.actu-juridique.fr -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société d...Source : www.actu-juridique.fr -
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte co...Source : www.editions-legislatives.fr