Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Source : www.jss.fr
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat... Lire la suite

Historique

<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>