L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Publié le :
09/10/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat... Lire la suite
Historique
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...Source : www.lesechos.fr -
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...Source : www.lextenso.fr
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Présentation de comptes infidèles
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi longtemps que les salariées. Certaines agricultrices toucheront des indemnités journalières...Source : www.lesechos.fr -
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...Source : www.efl.fr -
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la...Source : www.legisocial.fr