Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Historique

• Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  
  Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssaf calcule-t-elle l’assiette br...
  Source : www.urssaf.fr
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  
  Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. I...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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