Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le :
24/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines. Lire la suite
Historique
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confus...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...Source : www.lemag-juridique.com -
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...Source : www.lemag-juridique.com -
Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à certaines substances...Source : www.europarl.europa.eu -
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffisamment précis pour permettre...Source : www.lemag-juridique.com