Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le :
09/02/2026
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2026
Source : www.weblex.frLe fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce faire, des formalités doivent être remplies, notamment auprès de la préfecture, selon des modalités qui viennent d’être modifiées… Lire la suite
Historique
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...Source : www.amf-france.org -
Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...Source : www.atlas-mag.net -
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...Source : www.vie-publique.fr -
Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce...Source : www.weblex.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action...Source : www.lemag-juridique.com