Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
08/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Lire la suite
Historique
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent di...Source : www.lemediasocial.fr -
Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et paternité déjà existants. Son montant doit encore être décidé par décret...Source : www.lopinion.fr