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Actus droit des sociétés

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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 11h16 11 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 17h21 17 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 13h58 13 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 08h43 08 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 12h33 12 33
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractant...
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