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Actus droit des sociétés

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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 08h44 08 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs so...
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 14h46 14 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure...
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 17h53 17 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS concernant les personnes physiques, l'absence de pris...
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Compensation de créances et redressement judiciaire

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 16h43 16 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compensation de créances et redressement judiciaire
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 17h04 17 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.
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