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Actus droit des sociétés

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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 14h23 14 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société...
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 14h24 14 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...
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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 17h17 17 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise...
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 18h58 18 58
Droit des sociétés
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consoli...
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 14h12 14 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
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