Publié le :
23/02/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en...
Publié le :
11/02/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de...
Publié le :
07/02/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sex...
Publié le :
01/02/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nu...
Publié le :
27/01/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des...
