Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 18h58 18 58

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquel...

La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 14h35 14 35

Droit des sociétés / Levées de fonds

La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie

Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entreprises en expansion ou les projets innovants, la recherche de financements extérieurs est devenue une ét...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 10h37 10 37

Droit des sociétés / Procédures collectives

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel s...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 13h32 13 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue...

Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h54 12 54

Droit des sociétés / Levées de fonds

Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding

Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding, les entrepreneurs ont compris que celui-ci lui permettrait de trouver des fonds quand les banques le...

Actus droit des sociétés

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Client en procédure collective : déclarer sa créance

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

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