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Actus droit des sociétés

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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 17h50 17 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 16h03 16 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les...
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 10h17 10 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique...
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 16h29 16 29
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales...
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Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 14h54 14 54
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 million d’euros. Cette levée leur permettra d’accélérer...
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