Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 09h43 09 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administra...

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 09h19 09 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 12h43 12 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société...

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 09h03 09 03

Droit des sociétés / Levées de fonds

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois de l’année, contre 55,9 milliards sur la même période en 2022, d’après le dernier Fintech Outlook de...

Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 15h15 15 15

Droit des sociétés / Levées de fonds

Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?

Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de mener une enquête auprès de dirigeants de startup ayant clôturé une levée de fonds. L'objectif était d'observer comment ces entrepreneurs vivent les mois qui suivent leur...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?

Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?