L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le :
29/02/2024
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12h50
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une...