Publié le :
23/07/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...
Publié le :
23/07/2024
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2024
08h37
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice...
Publié le :
19/07/2024
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15h24
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...
Publié le :
16/07/2024
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17h26
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Publié le :
11/07/2024
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2024
17h25
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défa...
