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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 14h32 14 32
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exige...
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Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 16h49 16 49
Droit des sociétés / Levées de fonds
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé un second tour de table de 100 millions de dollars dirigé par Bain Capital Ventures. La société est...
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Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 16h38 16 38
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb. Alors que la valeur totale des transactions a progressé de 5 % en 2024,...
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 09h42 09 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours,...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h53 08 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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