Publié le :
24/01/2018
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Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie.
Le garant refuse de payer. Il prétend que la gar...
Publié le :
15/01/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magazine ont mis en place un baromètre qui fait le point chaque trimestre sur le profil des structures défaillantes. Le point sur les défaillances du 4e trimestre 2017 en info...
Publié le :
10/01/2018
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2018
16h00
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et procédure de sauvegarde... Plusieurs dispositifs sont à disposition de l'entrepreneur dont l'entreprise se trouve en difficulté financière.
Un client qui tarde à pay...
Publié le :
27/12/2017
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décembre
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Avec la sortie du PACTE du Gouvernement : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, le MEDEF rend public 120 propositions de mesures autour des 6 thèmes de réflexion dont celui de la Transmission des entreprises...
Publié le :
21/12/2017
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2017
11h55
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples les créanciers chirographaires, de son débiteur....
