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Actus droit des sociétés

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Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 17h50 17 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l'article L 223-35 » et dont l...
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Une garantie de passif inefficace

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018 17h50 17 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasion d’une cession de parts sociales...
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L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait

Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018 18h16 18 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, expert-comptable et liquidateur judiciaire) alors que le dirigeant de droit n'a qu'un rôle technique...
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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public

Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018 11h41 11 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable public l'assigne en liquidation judiciaire devant le tribunal de comm...
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Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 13h32 13 32
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvell...
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