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Actus droit des sociétés

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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 15h52 15 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mardi soir veut limiter le nombre de ceux qui chutent...
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Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 07h45 07 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d’une perso...
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 07h46 07 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
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Présentation de comptes infidèles

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018 08h13 08 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présentation de comptes infidèles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les faits retenus par les juges étaient les suivants : le po...
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 12h46 12 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...
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