Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018 10h36 10 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouver la connaissance par le tiers du dépassement de l...

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 14h26 14 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier...

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018 10h05 10 05

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par cette démarche recouvre plusieurs enjeux, tant sur la stratégie que su...

Loi avenir professionnel

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 16h19 16 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire : La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation o...

SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018 14h06 14 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité

La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstance...

Actus droit des sociétés

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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Loi avenir professionnel

SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité