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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 12h19 12 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises... Afin de faire face aux conséquences économiques de ce mouvement, des mesures sont mises en place no...
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 13h34 13 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives...
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018 07h56 07 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à cette prorogation et demande la clôture pour insuffisance d’actif de la...
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 18h56 18 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention d...
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 15h29 15 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...
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