Publié le :
03/01/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant e...
Publié le :
31/12/2018
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décembre
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2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’u...
Publié le :
20/12/2018
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2018
14h37
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période d’observation, afin de permettre la poursuite de l’activité...
Publié le :
19/12/2018
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décembre
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2018
15h10
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes sur lesquels l’action est fondée se rattachent à la gestion...
Publié le :
14/12/2018
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décembre
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2018
07h00
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social...
