Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 12h05 12 05

Droit des sociétés / Procédures collectives

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle compor...

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 12h18 12 18

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé...

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 16h31 16 31

Droit des sociétés / Procédures collectives

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun...

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018 10h36 10 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouver la connaissance par le tiers du dépassement de l...

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 14h26 14 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !