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Actus droit des sociétés

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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019 08h56 08 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et e...

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 14h54 14 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par acti...

Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 08h19 08 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter les mauvaises surprises. Découvrez dans cet article les modalités et les...

Changement d'adresse d'un associé de SCI

Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019 13h57 13 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est...

Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 14h06 14 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôtur...
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