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Actus droit des sociétés

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Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020 09h58 09 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer dans son droit les nouvelles mesures prévues par la directive. L’objectif principal demeur...
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Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 13h20 13 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisation environnementale mais il n’est tenu de le faire que si une partie...
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 12h05 12 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion...
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020 07h25 07 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou moins brève échéance)...
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Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 18h29 18 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable...
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